Conditions générales

1. Généralités:

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Medicalis SPRL (le vendeur) et le client (l'acheteur), soit au magasin, soit par le biais du site internet www.medicalis.be. Le client et le vendeur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente. Toute commande/achat d'un produit suppose la consultation et l'acceptation expresse des conditions générales par le client.

2. Identification et siège de l'entreprise (le vendeur)

Medicalis SPRL
Avenue de la Station, 56
B-4130 Esneux
Belgique
TVA : BE 0812 694 110

E-mail : medicalis@skynet.be
Site internet : www.medicalis.be
Tél. : +32 4 380 05 07

3. Identification de l'acheteur et politique de gestion des données personnelles

Lors de toute vente au comptoir ou par Internet, la communication de coordonnées, dans le cadre d'une facturation ou d'un remboursement mutuelle, valide votre accord de transmission de données en vertu du programme européen RGPD sur la protection des données personnelles. Ces données restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour la gestion de la commande et si nécessaire, par la structure en place pour l'application de vos droits mutuello-médicaux, voire d'assurances, ainsi que pour la promotion exclusive des activités marketing du vendeur. L'acheteur peut s'opposer à l'utilisation des données à des fins promotionnelles en le signalant au vendeur par courrier, par e-mail ou par téléphone. De même il dispose d'un droit de rectification des données en adressant un courrier recommandé au vendeur.

Le client qui commande un produit sur le site doit posséder la pleine capacité juridique.

Lors d'une commande par le site internet ou par e-mail, l'acheteur est seul responsable des coordonnées qu'il encode sur sa fiche d'identification régissant la facturation et la livraison.

Medicalis SPRL ne saurait être tenu pour responsable de quelque erreur que ce soit dans le libellé des coordonnées du destinataire.      

4. Territorialité

La vente en ligne de nos produits sur le site www.medicalis.be est réservée aux acheteurs particuliers résidant en Belgique et Grand-Duché de Luxembourg.

5. Produits

Certaines spécialités faisant l'objet d'interventions de la part des mutuelles, elles ne seront délivrées qu'en magasin en vertu des spécificités souhaitées par les prescripteurs.

Le site ne reprendra que les produits paramédicaux ou de confort et bien-être, les spécialités destinées à aménager le domicile, les produits de « home care » ainsi que les gammes d'orthèses préventives dites « sportives ».

Les produits mis en vente sont illustrés de la manière la plus fidèle possible, toutefois ces illustrations, non contractuelles, ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les tailles mentionnées et dimensions sont celles fournies par le fabricant ou grossiste et n'engagent en rien la responsabilité de Medicalis SPRL.

Les produits sont livrés tels que décrits sur le site internet avec leurs accessoires ; les piles et batteries ne sont livrées d'origine que si cela est indiqué dans la description du produit.

6. Prix

Les prix figurant sur notre site internet tiennent compte de la TVA belge applicable au jour de la commande. Medicalis SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en étant entendu que le prix de la commande figurant sur le site, le jour de la passation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et ou d'installation qui seront toujours facturés en supplément selon le choix du client en fin de commande.

7. Paiement

Le montant de la commande passée par notre site internet est exigible à la commande. Les paiements seront effectués avec la plateforme de payement Mollie (Virement bancaire, Bancontact, Cartes de crédits, KBC/CBC, Belfius Direct Net), système de paiement sécurisé en ligne. La gestion de la commande en ligne ne sera entamée qu'après réception du paiement intégral de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une partie ou l'entièreté de la commande pour tout manquement ou défaillance du fabricant ou fournisseur du produit commandé. L'acheteur sera remboursé sous quinzaine pour les produits non livrés.

Les ventes au comptoir sont payables au comptant, c'est-à-dire sur simple production du ticket de caisse ou à la date indiquée sur la facture. En cas de non-paiement de la facture selon les conditions énoncées sur la facture, des intérêts moratoires de 1,5% par mois seront calculés à dater de l'échéance de ladite facture. De même, une indemnité forfaitaire d'un montant de 15% du montant facturé, avec un minimum de 75,00€ sera acquise de plein droit et sans mise en demeure à titre de dommages subis par le vendeur. Les éventuels frais de récupération de créance (recommandés, frais de huissiers ...) seront exclusivement à charge de l'acheteur.

Les marchandises délivrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du principal, intérêts, indemnités et frais. Les marchandises déjà livrées peuvent être reprises par le vendeur sans que cela ne porte atteinte à tout droit quelconque de paiement de la facture avec ses majorations précitées.

8. Commandes en ligne : délais, livraisons, installations et transporteurs

• Délais : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, il est en général de 3 à 7 jours ouvrables ; si pour les produits standards ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié sans dédommagement et l'acheteur remboursé. Le « sur-mesure », ou « commande avec mise en fabrication » n'est pas concerné par cette clause suspensive.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour un retard incombant aux transporteurs.

• Livraisons : le choix du transporteur incombe au client sur base d'une sélection à opérer lors de la conclusion de la commande sur le site. Les frais inhérents au transport sont à la charge de l'acheteur, hors conditions spéciales mentionnées sur le site. Il en va de même pour l'assurance du transport qui est à charge exclusive du client. Chaque livraison est effectuée et la facture validée dès le transfert du colis au transporteur.
• Lors de la réception de son colis, le client doit impérativement vérifier son achat et avertir le vendeur de tout manquement ou toute discordance, endéans les 2 jours ouvrables de la réception.
• Installations : dans certains cas, une installation est à prévoir (exemple : lit médicalisé...) ce qui implique que le transporteur sera imposé selon des modalités à respecter ; le jour de livraison sera défini en accord avec l'acheteur qui devra garantir une présence durant l'entièreté de la journée. L'installation se fera au rez-de-chaussée dans un espace dégagé à cet effet. Si l'installation doit avoir lieu à l'étage sans ascenseur, le vendeur ou son installateur devra en être averti à l'avance et un surcoût pourrait être réclamé. L'acheteur devra s'assurer que l'espace disponible dans l'ascenseur ou dans la cage d'escalier permet le passage aisé du produit à installer.

9. Droit de rétractation de l'acheteur

(Uniquement applicable pour les achats en ligne et pour les achats non professionnels)

L'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités – hormis frais de port et d'installation – et sans indication de motif avant l'expiration des 14 jours calendrier à dater du jour de la réception du produit. Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux ventes par Internet ou e-mail et pour des achats de consommateurs (non professionnels) et ne concerne pas les produits « sur-mesure ».

 Le client devra renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité, les produits neufs (non utilisés) dans leur emballage(s) et scellés d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse du vendeur. Les produits retournés incomplets, salis, endommagés ou dont l'emballage d'origine n'est pas intact ne seront pas remboursés.
Le remboursement du produit retourné s'effectue dans un délai de 30 jours à dater de sa réception par le vendeur.

Les ventes au comptoir sont, quant à elles, fermes et définitives et ne feront l'objet d'aucune reprise ou remboursement.

10. Responsabilités

Medicalis SPRL, dans le cadre de la vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Il en résulte que nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données, d'intrusions, de virus ou autres problèmes involontaires liés à l'utilisation d'Internet.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une partie ou l'entièreté de la commande pour tout manquement ou défaillance du fabricant ou    fournisseur du produit commandé sans que sa responsabilité ne soit engagée. L'acheteur sera remboursé sous quinzaine pour les produits non livrés.

11. Garanties

Les garanties d'usage du fabricant sont d'application. Sauf mention contraire, la garantie pièce et main d'œuvre sera de 2 ans sur les articles (batteries et chargeurs exclus). Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque défaillance que ce soit et sa responsabilité ne pourra être engagée par voie judiciaire par l'acheteur.

En cas de défaillance d'un produit, l'acheteur doit demander au vendeur une référence SAV (service après-vente) et lui envoyer, à ses frais, l'article défaillant accompagné d'un descriptif complet du problème ainsi que de la preuve d'achat.

La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit présentant un vice de fabrication ou un défaut de conformité sans aucun dédommagement à quelque titre que ce soit. Le fabricant sera le seul à pouvoir décider de réparer ou remplacer le produit. Les délais d'intervention sont ceux du fabricant et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manquement que cela implique.

S’il s'avère que la panne, le défaut, résulte d'une mauvaise utilisation de l'acheteur (utilisateur), les frais inhérents à la réparation (frais de transport vendeur/fabricant/vendeur et retour vers l'acheteur, expertise du fabricant et l'éventuelle réparation) incomberont à l'acheteur, avec un forfait administratif de 25 euros en supplément.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause de compétence et s'il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun. Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire, en ce compris les honoraires des avocats du vendeur, sont à charge de l'acheteur.